• Qu'est que S€PA Direct Debit (SDD)?

    1. Qu’est-ce que SEPA ?

    SEPA ( Single Euro Payements Area ) ou “Espace Unique de paiements en Euro” est l’espace dans lequel les citoyens, les entreprises et autres agents économiques peuvent émettre et recevoir des paiements en Europe, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières nationales sous les mêmes conditions, quelque soit leur localisation en Europe.
    SEPA sera disponible dans 32 pays de l’Europe, à savoir les 27 Etats membres de l’Union Européenne ( UE ) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco.
    Les paiements en SEPA s’effectuent toujours en Euro. Les 2 comptes, celui du consommateur effectuant un paiement SEPA et celui du créancier recevant le paiement, doivent être situées dans l’un des 32 pays de la zone SEPA. Les comptes peuvent être en Euro. Le client Orange Luxembourg n’a plus besoin de nous communiquer un numéro de compte IBAN luxembourgeois, nous accepterons les comptes IBAN et BIC de tous les pays SEPA.

    2. Pourquoi SEPA ?

    SEPA est l’étape logique après l’introduction des billets et pièces en Euro en 2002 ; les instruments de paiement SEPA permettront aux consommateurs d’effectuer facilement des paiements électroniques en Euros vers n’importe quel compte situé dans la zone SEPA.
    SEPA est prévu par les règlements (CE) n° 924/2009 modifié par le règlement n° 260/2012 ( Parlement Européen et Conseil Européen )

    3. Comment SEPA bénéficie aux consommateurs ?

    Dans SEPA, les consommateurs peuvent compter sur un compte bancaire unique pour effectuer des paiements en Euro dans les 32 pays. En conséquent, le processus de paiement des factures sera plus pratique.
    Exemples:
    - Un client d’origine française et domicilié en France signant un contrat Orange Luxembourg peut régler sa facture luxembourgeoise via une domiciliation SEPA tournant sur son compte français.
    - Un citoyen luxembourgeois résident à des fins professionnelles en Allemagne pendant plusieurs mois pourra payer son abonnement téléphonique allemand via une domiciliation SEPA établie sur son compte luxembourgeois.
    Pratique et sécurisé – SEPA représente donc un moyen simple et sûr pour payer vos factures Orange Luxembourg quelque soit votre pays de domiciliation
    Rapide et transparent – les flux de traitement SEPA permettront une prise en compte immédiate de votre autorisation ; votre banque n’a plus besoin de valider la domiciliation préalablement. Fini les retours en erreur inutiles liés aux temps de traitement administratifs.

    4. Le flux du mandat : qui gère quoi ?

    Le débiteur ( Client ) remplit et signe le mandat papier SEPA CORE
    Le créancier ( Orange Luxembourg ) gère le mandat. L’autorisation SEPA CORE signée par le client sera soigneusement enregistrée et conservée par Orange Luxembourg et archivée en respectant les Lois et règlements en vigueur.
    Toute modification ou annulation doit être notifiée par le Client à Orange Luxembourg.
    Le système SEPA est différent au système actuel des domiciliations nationales ; dans ce modèle local, la banque du Client reçoit le mandat via Orange et est chargée de vérifier que le créancier ( Orange ) a le droit de demander un encaissement sur le compte du débiteur ( Client ). Cette phase de validation n’est plus applicable sous SEPA, l’autorisation est donnée de facto au créancier. Il appartient dorénavant au débiteur de suivre les encaissements faits.

    5. Quelles sont les coordonnées bancaires à fournir impérativement ?

    Afin d’enregistrer un mandat SEPA, le client doit impérativement nous communiquer entre autre le numéro de compte IBAN tout comme le code BIC.
    Le numéro IBAN ( International Bank Account Number ) est un numéro formé par entre 16 et 32 chiffres précédés de 2 lettres représentant le code du pays de domiciliation du compte. Le numéro IBAN contient également le code numérique de la banque du débiteur.
    Le code BIC est le code d’identification de la banque. Pour l’instant, ce code est impératif. Il est formé d’un ensemble de 8 ou 11 lettres et chiffres.
    Exemple Luxembourg :
    IBAN à 20 positions: LU42 0019 1234 1234 1234 1234
    BIC à 8 positions : BCEELULL

    6. La migration des mandats existants vers SDD

    Les autorisations actuellement en vigueur seront automatiquement transformées en autorisation SEPA CORE. Le client n’a donc pas besoin de signer un nouveau mandat.
    Le transfert est transparent pour le client. Une fois en mode SEPA, il bénéficie des ensembles de facilités proposées par la nouvelle formule en place.
    Les migrations vers SEPA commencent en août 2013 et concerneront d’abord nos clients professionnels sur le cycle de facturation 15 au 14 ( BC2 ), les client résidentiels et les clients professionnels sur le cycle 1er au 30 suivront directement après.
    Les nouveaux mandats seront en utilisation à partir du 16 septembre 2013.

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