• Quelle est la responsabilité du fournisseur de service tiers ?

    Les fournisseurs de services:

    - sont seuls responsables des services qu'ils commercialisent et de leur contenu;

    - sont responsables de la tarification des services mobiles qu'ils proposent;

    - sont responsables de la publication de leurs propres services, notamment de leur conformité à la loi et de la transparence des prix qu'ils appliquent.
    La relation qui existe entre le client Orange et le fournisseur de service est comparable à un contrat tacite. Orange ne saurait être tenu responsable du contenu du service publié.

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